Conditions générales de vente

Champ d'application

Le donneur d'ordre ayant statut d'acheteur, qu'il agisse pour son propre compte ou qu'il soit mandaté par un client final lorsqu'il s'agit d'un intermédiaire professionnel, accepte sans réserve lors de la signature de l'ordre de mission les présentes conditions générales de vente qui s'appliquent intégralement et prévalent sur tout autre document émis par l'acheteur, y compris ses conditions générales de vente habituelles. En cas de besoin établi par la société ATELIER DES DIAGNOSTICS, ces conditions générales de vente pourront être complétées par des conditions particulières de vente propres à chaque prestation proposée.

Devis

Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le client et n'engagent la société ATELIER DES DIAGNOSTICS que sur ces éléments. Ils sont valables 30 jours à compter de la date d'émission. La vente de prestations n'est conclue qu'au retour du devis portant signature et mention manuscrite « bon pour accord » ou de l'ordre de mission validé ou signé.

Ordre de mission (ou contrat de service)

Conformément à la réglementation, le donneur d'ordre doit signer et renseigner l'ordre de mission relatif au bien concerné, définir l'objet de la mission et donner toutes informations utiles ou indispensables pouvant être réclamées par la société ATELIER DES DIAGNOSTICS ou nécessaires à la connaissance des contraintes ou historiques du bien immobilier concerné (plans, anciens rapports d'expertise, factures de travaux, etc…). Il doit le faire en toute sincérité et ATELIER DES DIAGNOSTICS ne pourra être déclaré responsable en cas d'erreur, de fausse déclaration ou d'omission volontaire ou non de la part du donneur d'ordre. Toute modification apportée ultérieurement à l'ordre de mission initialement signé devra être faite par écrit et devra emporter l'accord préalable de la société ATELIER DES DIAGNOSTICS. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d'expertise n'entrant pas dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique.

Rapport de diagnostics et prestations

En application de la réglementation sur le Dossier de Diagnostic Technique en cas de vente, la société ATELIER DES DIAGNOSTICS fera parvenir au donneur d'ordre par voie postale ou par mail, un exemplaire original signé du dossier de diagnostic, répondant aux critères stipulés dans les normes en vigueur au moment du constat. Par ailleurs la société ATELIER DES DIAGNOSTICS s'engage à une transparence des conclusions, à une confidentialité des résultats de ses constatations à destination exclusive du donneur d'ordre ou de ses mandants désignés par écrit et à l'utilisation de tous moyens que ATELIER DES DIAGNOSTICS appréciera souverainement (type de matériel, nombre de prélèvements pour analyse) pour que le rapport réponde aux exigences réglementaires. Les rapports comportant un sommaire et/ou les pages étant numérotées, il est strictement interdit d'utiliser auprès d'un tiers un rapport ATELIER DES DIAGNOSTICS incomplet, raturé ou tronqué. Toute utilisation frauduleuse de tout ou partie d'un rapport remis par ATELIER DES DIAGNOSTICS entraînera immédiatement des poursuites judiciaires. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d'expertise n'entrant pas dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique.

Assurance et Responsabilité

La société ATELIER DES DIAGNOSTICS déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile le garantissant dans l’exercice de sa profession pour les seuls dommages qui pourraient lui être imputés du fait de ses interventions.

Clause de propriété

Préalablement à l'envoi des rapports de diagnostic immobilier, de prestation ou d'expertise, le donneur d'ordre ou son mandant désigné par écrit devra avoir payé intégralement et par les moyens usuels (chèque, espèces, virement) la mission au regard de la facture qui lui sera remise. Le défaut de règlement préalable pour quelques motifs que ce soit, sauf acceptation écrite de la société ATELIER DES DIAGNOSTICS, entraînera le blocage de la remise des rapports. Ces rapports resteront la propriété de ATELIER DES DIAGNOSTICS jusqu'au paiement intégral de la facture. En cas de missions multiples contractées par un seul donneur d'ordre, c'est le montant total TTC des missions qui devra être réglé préalablement. Aucun acompte ne sera déclaré suffisant sauf acceptation par la société ATELIER DES DIAGNOSTICS.

Rendez-vous

ATELIER DES DIAGNOSTICS conviendra en accord avec le donneur d'ordre lors de la commande des modalités de réalisation de la mission (date etplage horaire de rendez-vous, identité de la personne accompagnante ou présente lors de la mission, facilités d'accès tels que code de porte, etc…). ATELIER DES DIAGNOSTICS s'engage à respecter ce rendez-vous. En cas d'empêchement, il lui en sera proposé un autre dans les meilleurs délais. Le donneur d'ordre s'engage pour sa part à respecter le rendez-vous fixé et à avertir ATELIER DES DIAGNOSTICS au moins 24 heures à l'avance en cas d'impossibilité ou de report du rdv.

Protection des données personnelles

Les informations recueillies par ATELIER DES DIAGNOSTICS font l’objet d’un traitement, destiné à la gestion et au suivi du dossier du client. Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage de la société COMPAGNONS DU DIAGNOSTIC OUEST et ne pourront être transmises. Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué de la société ATELIER DES DIAGNOSTICS, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à: Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. www.bloctel.gouv.fr

Droit de rétractation

Lorsqu'un ordre de mission a été signé ou validé par le donneur d'ordre, celui-ci aura la possibilité d'annuler tout ou partie de cet ordre dans un délai de 14 jours. Il doit le faire par lettre recommandée AR reçue par ATELIER DES DIAGNOSTICS. Toute annulation n’entrainera pas facturation de la mission initialement contractée Renoncement-Le droit de rétractation ne s'applique pas, si la prestation a été réalisée intégralement dans cet intervalle à la demande expresse du donneur d'ordre [Code de la consommation Article L121-21-8].

Tarifs et Pénalités de retard

Seuls les tarifs diffusés (Internet, documentations, etc…) directement par la société ATELIER DES DIAGNOSTICS l'engagent. Ils peuvent être révisés sans préavis et s'appliqueront dès lors immédiatement au jour de la révision, hormis pour les devis en cours de validité (validité 30 jours) dont les prix sont garantis. Toute demande spécifique ou ne figurant pas très précisément sur notre grille tarifaire fera l'objet systématique d'un devis préalable. Tous nos prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. Des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d'échéance qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 12% par an. Par ailleurs, lorsque le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au titre des frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.

Litiges et attribution de compétences

La loi française est applicable en ce qui concerne ses conditions générales de vente et les relations contractuelles entre ATELIER DES DIAGNOSTICS et ses clients. Le consommateur pourra saisir, soit la juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CM2C ( https://cm2c.net/- contact@cm2c.net - 14, rue Saint Jean 75017 PARIS).